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400 procédures pénales pour tromperie à l’activité partielle

Communiqué de la CGT du bassin montcellien.

Fraude à l’activité partielle

Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs millions de salariés ont été placés en activité partielle. La DARES (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) comptait 7,2 millions de salariés en mars, 8,8 millions en avril (soit près de la moitié des salariés du privé), avant que les chiffres ne redescendent, tout en restant au-dessus du million.
Face à l’urgence liée au confinement, le Gouvernement a largement assoupli les modalités d’autorisation de placement en activité partielle et le versement des allocations aux entreprises.
Un rapport parlementaire présenté le 15 septembre 2020** a insisté sur le fait que cette simplification a ouvert la porte à de nombreux types de fraudes de la part des entreprises, et invite à multiplier les contrôles. En juillet, sur 25.000 contrôles, 1.400 ont abouti sur des suspicions de fraude. En septembre, Elisabeth Borne annonçait que près de 400 procédures pénales étaient engagées pour des questions de fraude en lien avec l’activité partielle.
Le rapport a identifié les principaux types de fraudes possibles :
✦ Salarié fictif : l’employeur déclare un salarié fictif pour toucher l’allocation, ou embauche le salarié pour le placer immédiatement en activité partielle avec un salaire important et met fin au contrat avant la fin de la période d’essai.
✦ Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler alors qu’il était en activité partielle. Si cela concerne le travail en présentiel, il est probable que les entreprises ayant recouru au télétravail soient les plus concernées. C’est- à-dire que l’employeur place ses salariés en activité partielle et leur demande de rester chez eux, mais ils doivent quand même télétravailler.
✦ Congé / arrêt maladie : un salarié en congé ne peut pas être en activité partielle, il doit donc être rémunéré normalement et l’employeur ne peut pas toucher d’allocation pour ce salarié. Même chose pour les salariés placés en arrêt maladie.
✦ Sous-traitance / intérim : l’employeur place en activité partielle des salariés et a recours à de la sous-traitance ou de l’intérim pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.
✦ Gonflement des salaires : l’employeur déclare à l’administration des salaires supérieurs à ceux réellement perçus par les salariés pour augmenter l’allocation qu’il perçoit, sans augmenter l’indemnité versée aux salariés.
✦ Production de faux documents : cela concerne, par exemple, l’utilisation de faux numéros Siret par les sociétés.
La fraude à l’activité partielle est sanctionnée pénalement. Une fraude à l’activité partielle signifie qu’une entreprise utilise ce dispositif d’aide pour s’enrichir avec de l’argent public, sur le dos des salariés qui sont amputés d’une partie importante de leurs revenus.
Dans les entreprises, les syndicats et les représentants du personnel peuvent donc avoir un rôle à jouer pour alerter l’inspection du travail des cas de fraude à l’activité partielle qu’ils auraient identifiés.
** Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations
sociales : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cefrausoc/l15b3300-t1_rapportenquete.pdf

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